1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l'utilisation du service Ma Réservation.
L'utilisation du Service implique le respect des présentes CGU.
2. Utilisation professionnelle
L'administration d'un espace Ma Réservation est réservée aux personnes autorisées par le professionnel titulaire de l'abonnement.
Le titulaire est responsable de l'utilisation de son espace et des actions réalisées au moyen des comptes placés sous sa responsabilité.
3. Compte administrateur
Le Client doit fournir des informations exactes et maintenir ses coordonnées à jour.
Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels.
Le Client doit choisir un mot de passe suffisamment robuste et ne pas le communiquer à un tiers non autorisé.
Toute suspicion de compromission doit être signalée dans les meilleurs délais à :
4. Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- d'utiliser Ma Réservation à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de publier des prestations, contenus ou informations dont la commercialisation ou la diffusion est interdite ;
- de porter atteinte aux droits de tiers ;
- d'introduire volontairement du code malveillant ;
- de tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de sécurité ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre Client ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du Service ;
- d'effectuer des tests d'intrusion sans autorisation préalable ;
- d'utiliser le stockage fourni comme un service général d'hébergement de fichiers ;
- d'utiliser des robots ou traitements automatisés susceptibles de dégrader anormalement le Service ;
- de détourner Ma Réservation de sa finalité de présentation de prestations et de gestion de rendez-vous.
5. Contenus publiés
Le Client est responsable des contenus qu'il publie.
Il veille notamment à ce que les descriptions, photographies, marques, prix, durées et informations relatives aux prestations soient licites, exacts et suffisamment à jour.
Ma Réservation peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou portant gravement atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.
6. Limites techniques
L'utilisation du Service est soumise aux limites prévues aux CGV, notamment :
- 300 prestations par espace ;
- 50 collaborateurs par espace ;
- 5 Go de stockage par espace ;
- 2 Mo maximum par image.
Ma Réservation peut mettre en œuvre des contrôles techniques permettant de faire respecter ces limites.
7. Clients finaux utilisant un espace Ma Réservation
Les visiteurs et clients finaux accédant à l'espace d'un professionnel utilisent Ma Réservation comme interface technique leur permettant notamment de consulter les prestations proposées, de réserver un rendez-vous auprès du professionnel concerné et, lorsque celui-ci l'autorise, de l'annuler.
Le professionnel exploitant l'espace demeure le seul prestataire des services réservés.
Ma Réservation ne fixe pas les prix, ne réalise pas les prestations, ne garantit pas leur exécution et n'encaisse aucune somme au titre des rendez-vous.
Toute question relative à un rendez-vous, une prestation, son report, son annulation, son remboursement ou son paiement doit être adressée au professionnel concerné.
8. Disponibilité
Ma Réservation s'efforce de maintenir le Service accessible et fonctionnel mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans erreur.
Des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou à la suite d'un incident technique.
9. Sécurité
Ma Réservation met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés.
Le Client s'engage de son côté à utiliser le Service dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment en protégeant ses identifiants et les appareils permettant d'accéder à son administration.
10. Suspension
Ma Réservation peut suspendre tout ou partie d'un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire notamment en cas :
- de risque pour la sécurité ;
- d'utilisation manifestement illicite ;
- d'attaque ou tentative d'intrusion ;
- de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- d'utilisation susceptible de porter atteinte au Service ou à d'autres Clients ;
- d'impayé dans les conditions prévues aux CGV.
Lorsque les circonstances le permettent, Ma Réservation informe le Client de la suspension et des moyens permettant de remédier à la situation.
11. Propriété intellectuelle
L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel Ma Réservation.
Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.
12. Support
Toute difficulté relative au fonctionnement du Service peut être signalée à :
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.