1. Identification du prestataire
Le service Ma Réservation est édité et commercialisé par :
EI JULIEN LEVESQUE
782 rue du Perrey
27520 Grand Bourgtheroulde
France
SIRET : 511 789 703 00036
TVA intracommunautaire : FR62 511789703
E-mail : [email protected]
Ci-après désigné « Ma Réservation » ou « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Ma Réservation fournit à ses clients professionnels un service logiciel en ligne permettant notamment de présenter leurs prestations et leurs disponibilités et de recueillir et gérer les rendez-vous pris en ligne par leurs propres clients.
Le Service est exclusivement destiné à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et, lorsque le Client traite au moyen du Service des données personnelles pour lesquelles il est responsable de traitement, de l'Annexe relative au traitement des données personnelles.
3. Description du Service
Ma Réservation met notamment à disposition du Client :
- un espace Ma Réservation dédié ;
- une adresse Internet dédiée sous la forme d'un sous-domaine de ma-reservation.app ;
- un catalogue de prestations ;
- des fonctionnalités de gestion des catégories, prestations, collaborateurs et horaires d'ouverture ;
- le calcul des créneaux disponibles et la réception des réservations ;
- la gestion des rendez-vous, notamment leur confirmation, leur refus, leur modification et leur annulation ;
- un planning des rendez-vous ;
- une interface d'administration ;
- l'envoi d'e-mails transactionnels liés au fonctionnement du Service ;
- l'hébergement et les mises à jour du Service.
Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer dans les conditions prévues aux présentes.
Ma Réservation constitue un outil technique de prise et de gestion de rendez-vous. Ma Réservation n'est ni prestataire ni intermédiaire des prestations proposées par le Client, n'encaisse aucune somme au titre des rendez-vous pris auprès du Client et n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients.
4. Conditions de souscription
La souscription est réservée aux professionnels disposant de la capacité nécessaire pour contracter dans le cadre de leur activité.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de sa souscription et s'engage à les maintenir à jour.
La souscription est réalisée en ligne. Le Client choisit notamment l'adresse de son espace, renseigne les informations demandées et procède au paiement de l'abonnement au moyen de la solution Stripe.
L'accès au Service est activé après confirmation du paiement et réalisation des opérations techniques nécessaires à la création de l'espace du Client.
5. Prix
Le Service est proposé au tarif de :
15 euros hors taxes par mois, auquel s'ajoute la TVA au taux légalement applicable, actuellement de 20 %.
Le prix comprend l'accès aux fonctionnalités du Service, son hébergement et ses mises à jour, dans les limites d'utilisation prévues aux présentes.
Ma Réservation ne perçoit aucune commission sur les rendez-vous ou prestations réalisés par le Client au moyen du Service.
Aucun frais de mise en service n'est facturé sauf accord exprès contraire.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement et payé par l'intermédiaire de Stripe.
Le paiement est exigible au début de chaque période de facturation.
Le Client autorise le prélèvement du montant de l'abonnement selon le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.
Les factures relatives à l'abonnement sont mises à disposition selon les modalités proposées par le Service et/ou Stripe.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d'exigibilité. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
7. Échec de paiement
En cas d'échec d'un paiement, Ma Réservation ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
Ma Réservation pourra informer le Client de l'incident et lui demander de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, Ma Réservation pourra suspendre tout ou partie de l'accès au Service jusqu'au paiement des sommes dues.
La suspension ne vaut pas résiliation et ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà exigibles.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour des périodes mensuelles successives et est sans engagement de durée.
Le Client peut demander sa résiliation à tout moment depuis les moyens mis à sa disposition, notamment par l'intermédiaire de l'espace de gestion de son abonnement.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle de facturation en cours.
Toute période commencée et payée reste due et ne fait l'objet d'aucun remboursement ni remboursement au prorata temporis.
Le Client conserve normalement l'accès au Service jusqu'à la date effective de fin de son abonnement, sauf suspension justifiée notamment par un manquement grave, une utilisation illicite ou un incident de paiement.
9. Offres promotionnelles
Ma Réservation peut proposer ponctuellement des coupons, périodes gratuites, remises, offres de lancement ou autres opérations promotionnelles.
Les conditions particulières de chaque offre, notamment sa durée et ses conditions d'éligibilité, sont précisées lors de sa présentation.
Sauf indication contraire, ces offres ne sont ni cumulables ni convertibles en numéraire.
À l'issue d'une période promotionnelle, l'abonnement est facturé au tarif applicable indiqué lors de la souscription, sauf résiliation dans les conditions prévues.
10. Limites d'utilisation
L'abonnement standard permet, par espace Client :
- jusqu'à 300 prestations ;
- jusqu'à 50 collaborateurs ;
- jusqu'à 5 Go de stockage ;
- des images d'une taille maximale de 2 Mo par fichier.
Ces limites constituent des plafonds techniques et contractuels et non des objectifs de consommation.
Lorsque l'une de ces limites est atteinte, Ma Réservation peut empêcher l'ajout de nouvelles prestations, de nouveaux collaborateurs, fichiers ou contenus jusqu'à ce que le Client réduise son utilisation ou qu'une autre solution soit convenue.
Le dépassement d'une limite n'entraîne pas, à lui seul, la suppression automatique des données déjà présentes.
Ma Réservation peut exceptionnellement accorder des limites supérieures sans que cela constitue un droit acquis pour les autres Clients.
Le Service est soumis à un principe d'usage raisonnable. Il ne doit notamment pas être détourné afin de servir de service général de stockage, d'hébergement de fichiers ou pour réaliser des traitements automatisés sans rapport avec sa finalité.
11. Responsabilité du Client concernant son activité
Le Client demeure seul responsable de son activité professionnelle et notamment :
- des prestations qu'il propose et réalise ;
- de leur conformité et de leur sécurité ;
- des informations et photographies publiées ;
- des prix affichés ;
- de ses horaires, de ses disponibilités et du respect des rendez-vous pris ;
- des obligations d'information envers ses propres clients ;
- des conditions de vente applicables à ses propres clients ;
- de la facturation de ses propres prestations ;
- des obligations fiscales, sanitaires, réglementaires et professionnelles qui lui sont applicables ;
- du traitement des réclamations de ses clients.
Ma Réservation n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Client et son client final.
Une réservation enregistrée au moyen du Service constitue une information transmise au Client selon les paramètres qu'il a définis, notamment la confirmation automatique ou manuelle des demandes. Il appartient au Client de déterminer les conséquences juridiques qu'il attache à cette réservation, à sa modification ou à son annulation dans ses propres conditions de vente et conformément à la réglementation applicable à son activité.
12. Absence de paiement des rendez-vous
Ma Réservation ne fournit actuellement aucun service permettant au client final de payer au moyen de Ma Réservation, ni à la réservation ni après, les prestations réservées auprès du Client.
Le paiement éventuel des prestations intervient directement entre le Client et son client final, selon les moyens et conditions définis par le Client.
L'utilisation de Stripe dans le cadre de Ma Réservation concerne exclusivement la facturation de l'abonnement SaaS souscrit par le Client auprès de Ma Réservation.
13. Disponibilité et maintenance
Ma Réservation est soumis à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service.
Aucun taux contractuel minimal de disponibilité ni aucun SLA n'est garanti dans le cadre de l'abonnement standard.
Le Service peut être temporairement interrompu notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'incidents techniques ;
- d'une défaillance d'un prestataire d'infrastructure ou de télécommunication ;
- d'une intervention nécessaire à la sécurité du Service ;
- d'un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Ma Réservation.
Ma Réservation s'efforce de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
14. Stockage et conservation des données
Les données nécessaires au fonctionnement du Service sont hébergées sur une infrastructure cloud professionnelle.
Ma Réservation met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer leur sécurité, leur disponibilité et leur résilience.
L'infrastructure de stockage utilisée repose notamment sur des mécanismes de redondance proposés par le prestataire d'hébergement.
Ces mécanismes de redondance ne constituent toutefois pas une sauvegarde individuelle garantie permettant de restaurer toute donnée supprimée, modifiée ou corrompue.
Le Client est invité à conserver, lorsque cela est nécessaire à son activité ou à ses obligations légales, ses propres copies ou exports des informations importantes disponibles au moyen du Service.
15. Données après résiliation
À compter de la date effective de fin de l'abonnement, Ma Réservation peut désactiver l'accès à l'espace du Client.
Les données de l'espace sont conservées pendant une période maximale de 30 jours afin notamment de permettre une éventuelle récupération ou réactivation.
À l'issue de ce délai, elles peuvent être supprimées définitivement des systèmes actifs sans possibilité garantie de restauration.
Il appartient au Client de récupérer avant cette échéance les données qu'il est légalement ou professionnellement tenu de conserver.
Certaines informations peuvent néanmoins être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale l'impose à Ma Réservation, notamment les éléments de facturation et les preuves nécessaires à l'établissement ou à la défense de droits.
16. Propriété des données et contenus
Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les données et contenus qu'il saisit ou téléverse dans le Service.
Ma Réservation n'acquiert aucun droit de propriété sur le catalogue de prestations, les photographies, descriptions, fichiers, rendez-vous ou autres contenus du Client du seul fait de leur hébergement.
Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, marques, photographies et autres contenus qu'il publie.
17. Propriété intellectuelle du Service
Ma Réservation, son interface, son logiciel, sa structure, ses éléments graphiques, sa marque et plus généralement les éléments appartenant au Prestataire sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement d'utiliser le Service pour les besoins de son activité professionnelle.
Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
18. Responsabilité de Ma Réservation
Ma Réservation répond des dommages directs dont il est démontré qu'ils résultent d'un manquement contractuel qui lui est imputable.
Dans les limites autorisées par la loi, Ma Réservation ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité commerciale, atteinte indirecte à l'image ou conséquences résultant de la relation entre le Client et ses propres clients.
Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d'être mise à la charge de Ma Réservation au titre d'un même fait ou d'une série de faits liés est limité au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Lorsque la relation contractuelle a duré moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement versées depuis le début de l'abonnement.
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.
20. Évolution du Service
Ma Réservation est susceptible d'évoluer afin notamment :
- d'améliorer son fonctionnement ;
- de renforcer sa sécurité ;
- de corriger des anomalies ;
- de s'adapter aux évolutions techniques ;
- d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités.
Ma Réservation veille à ne pas priver arbitrairement le Client des caractéristiques essentielles du Service pendant une période déjà payée.
21. Modification du tarif
Ma Réservation peut modifier le prix de l'abonnement.
Toute augmentation applicable à un abonnement en cours fait l'objet d'une information adressée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
À défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement après la date annoncée entraîne l'application du nouveau tarif.
22. Modification des conditions contractuelles
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou des pratiques techniques.
Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours sont portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte substantiellement les obligations essentielles du Client ou les caractéristiques essentielles du Service, celui-ci peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
23. Support
Le support Ma Réservation est accessible par e-mail :
Aucun délai contractuel d'intervention ou de résolution n'est garanti dans le cadre de l'abonnement standard.
Ma Réservation s'efforce néanmoins de traiter les demandes dans un délai raisonnable en fonction de leur nature et de leur gravité.
24. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par Ma Réservation pour la gestion de ses propres Clients sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Lorsque Ma Réservation traite pour le compte du Client les données personnelles de ses clients, prospects, collaborateurs ou autres personnes utilisant son espace, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ma Réservation en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'Annexe relative au traitement des données personnelles.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune stipulation des présentes n'a pour objet d'imposer une clause attributive de compétence qui serait inopposable à une partie en vertu de la loi.